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Résiliation d’une assurance décès

Le contrat d’assurance décès est souscrit, en principe, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

A quel moment est-il possible de le résilier ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le contrat d’assurance décès obéit aux règles classiques des contrats d’assurance quant à sa résiliation.

L’assuré doit adresser sa demande de résiliation à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être envoyée généralement deux mois avant la date de reconduction (la date anniversaire) du contrat.

Le contrat est résilié de plein droit à la date de la cessation de la garantie. Par exemple, si le contrat prévoit une cessation de la garantie au 31 décembre de l’année de vos 70 ans, le contrat sera résilié de plein droit à cette date-là.

A savoir

Si l’assuré peut demander la résiliation, l’assureur peut également de son côté résilier le contrat, par exemple, en cas de non-paiement des cotisations ou d’inexactitude dans la déclaration du risque lors de la souscription de ce dernier.

Et qu’en est-il du contrat d’assurance décès vie entière ?

Dans le cadre de ce type de contrat, l’assuré verse lors de la souscription du contrat un capital. Quelque soit la date de son décès, les bénéficiaires désignés par lui recevront le capital garanti.

Le contrat d’assurance décès vie entière est rachetable partiellement ou totalement à tout moment. L’assuré peut donc y mettre fin au moment

Renonciation du contrat

Il convient de distinguer la résiliation du contrat de la possibilité qui est offerte au souscripteur d’une assurance décès de renoncer au contrat peu de temps après sa signature.

Le souscripteur d’un contrat assurance décès a la possibilité d’y renoncer dans un délai de 30 jours à compter de sa signature.

Il s’agit de 30 jours calendaires. La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assureur vous remboursera l’intégralité de la somme que vous avez versée. Il dispose d’un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour le faire.

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A savoir

Si l’assureur n’a pas procédé au remboursement de cette somme dans le délai imparti, la somme produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois et après l’expiration du délai de deux mois, au double du taux légal.

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