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Portabilité du dispositif de prévoyance santé

Par publié le 2 octobre 2014 à 14:32

contrat prevoyancePour sécuriser le départ d’un employé lorsque celui-ci quitte une entreprise, la loi sur la sécurisation de l’emploi, prévoit la portabilité du dispositif prévoyance santé.

Le principe

En mettant en place la portabilité, un individu et ses ayants-droits bénéficient de la complémentaire santé même après son départ de l’entreprise. Cette extension est comprise entre 9 et 12 mois.

Pour que la portabilité soit applicable, la rupture de contrat doit répondre à certains critères. En premier lieu, le salarié ne doit pas avoir commis de faute lourde. Il doit avoir travaillé durant un mois chez son employeur et être éligible à l’assurance chômage. Puis, il doit être adhérent au contrat collectif de complémentaire santé.

Quand commence et se termine la portabilité ?

La portabilité commence lorsque le salarié quitte l’entreprise. Celle-ci doit prévenir l’assureur de ce départ afin que les garanties de prévoyance puissent continuer à fonctionner.

Cependant, la portabilité n’est pas éternelle. Elle s’arrête à la fin de l’indemnisation chômage et suite à la période normale de portabilité.

 

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