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La prévoyance des entreprises sous les feux des projecteurs

Par publié le 5 juin 2014 à 16:35

contrat prevoyancePendant des années, les partenaires sociaux (patronat et syndicats) avaient tout pouvoir concernant la désignation de l’assureur en matière de gestion des complémentaires prévoyance et santé. Résultat, les employeurs d’une branche se voyaient imposer le prestataire. Or, le Conseil Constitutionnel en a décidé autrement en supprimant cette fameuse clause de désignation.

Solidarité,  condition sine qua non pour les opérateurs

Grâce à cette abrogation, les assureurs, les mutuelles …. peuvent être choisis par les entreprises elles-mêmes. Or, pour beaucoup la fin de cette disposition est synonyme de la fin de la solidarité au sein d’une même branche. En effet, la mutualisation des coûts permettait de réduire les inégalités entre les petites et les grandes sociétés et d’assurer l’accès aux même avantages à chaque salarié.

Pour éviter un tel risque, l’Etat a prévu que l’établissement qui obtiendra le contrat devra respecter certaines conditions

Quelles conditions à respecter ?

Le texte de loi prévoit que les recommandations émises par les partenaires sociaux sur les potentiels assureurs doivent comprendre le chiffrage du niveau de solidarité de l’établissement au moment de la signature du contrat. Un minimum de 2% sur la cotisation ou prime est imposé pour le financement.

Par ailleurs, l’établissement choisi devra prévoir des actions de prévention en matière de santé.

 

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