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Quid du secret médical pour les assurances décès ?

Par publié le 30 janvier 2014 à 15:46

 Suite au décès de sa mère, Céline s’est retrouvée face à un problème inattendu au moment de récupérer le capital décès à titre de bénéficiaire. L’assureur a exigé que le décès soit constaté par un médecin. Explications.

L’histoire

Pour démontrer que le décès de la vieille dame ne faisait pas partie des clauses d’exclusion, l’assureur a exigé que le médecin de la souscriptrice, remplisse un document très détaillé au détriment du secret médical.

Rappelons qu’au moment du décès, l’assureur effectue de nombreuses vérifications afin de déterminer si celui-ci rentre dans les conditions d’exclusion. Si c’est le cas, le capital décès n’est pas versé.

Le médecin se retrouve donc dans une situation délicate. Soit, il livre des informations supposées rester secrètes ou il refuse, et le bénéficiaire désigné ne peut pas demander le versement du capital.

Quelles histoires ?

Le défenseur a fait plusieurs propositions auprès des assureurs. :

–          Les certificats médicaux remplis par le médecin doivent être considérés comme des documents officiels

–          La cause de la mort peut être précisée : mort naturelle, accidentelle ou maladie. Aucun autre détail n’a à être apporté

–          Le document doit être transmis aux ayants-droits qui envoient ensuite à l’assureur

 

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