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Le régime des cadres et non-cadres : pas d’alignement

Par publié le 11 avril 2013 à 10:58

cour de cassationUne décision très attendue a été rendue par la Cour de Cassation. Elle a jugé qu’aligner le régime des non-cadres à celui des cadres ne pouvait pas être effectué.

La décision de la Cour de Cassation

En juillet 2009, la Cour de Cassation avait déclaré qu’appartenir à une catégorie professionnelle ne pouvait justifier un traitement différent entre les salariés dans le cadre des congés supplémentaires. En juin 2011, elle a rendu une décision plus mesurée en déclarant qu’une différence de traitement était possible à condition que celle-ci se base sur des critères étant à la fois objectifs et pertinents. Par conséquent, si le salarié occupe un poste avec beaucoup de tâches, des congés longs sont justifiables.  Mais cette décision ne peut s’appliquer aux régimes de prévoyance.

Les cas d’application du principe d’égalité de traitement

La dernière décision de la Cour de Cassation ne s’applique pas aux assurances prévoyance. Celles-ci concernent la protection sociale complémentaire relative à l’incapacité, l’invalidité, la maladie, la retraite et le décès.

Pourquoi ? Car les garanties prévoyance présentent des « particularités » qui s’appuient sur :

  • Les risques calculés sur les caractéristiques liées à chacune des catégories professionnelles
  • La solidarité
  • L’intervention d’une structure n’appartenant pas à l’entreprise

Pour ces raisons, la Cour a décidé de ne pas mettre sur le même plan le traitement des non-cadres sur celui des cadres concernant les mutuelles d’entreprise qui favoriseraient les cotisations des cadres. Par ailleurs, elle a aussi déclaré qu’un régime de prévoyance complémentaire créé pour les seuls cadres était tout à fait légal.

Cependant, l’égalité de traitement existe encore dans le cas où les salariés appartiennent à la même catégorie professionnelle.

 

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