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Régime fiscal d’une assurance décès

Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) suite au décès de l’assuré n’est pas soumis aux droits de succession, sauf exceptions.

Toutefois, le capital garanti est soumis à des prélèvements fiscaux qui différent selon que les cotisations ont été versées avant ou après les 70 ans de l’assuré.

Le Code général des impôts prévoit également des cas d’exonération de ces prélèvements.

Exonérations

Exonérations
Conjoint, partenaire de PACS
Frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition :
Qu’il soit au moment de l’ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence
Et qu’il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès

*Ce régime s’applique aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007

Régime des prélèvements fiscaux

Cotisations versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré

Cotisations versées par l’assuré l’année avant son décès

Abattement de 152 500 € sur la part revenant à chaque bénéficiaire correspondante à la fraction des primes versées au titre cette part

Cotisations versées par l’assuré l’année avant son décès

*Régime applicable aux décès intervenus après le 30 juillet 2011 ; Pour les décès antérieurs à cette date, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l’abattement de 152 500€.

Exemple : M. X souscrit un contrat d’assurance décès. Il décède à l’âge de 65 ans. L’année précédant son décès il a payé une cotisation annuelle dont le montant s’élève à 1 400€. Il a désigné comme bénéficiaire son fils.
Ce dernier va récupérer le capital décès sans que celui-ci subisse une quelconque imposition. (cotisation versée l’année avant son décès =1 400€, abattement de 152 500 €)

Cotisations versées après le 70ème anniversaire de l’assuré

Cotisations versées par l’assuré l’année avant son décès

Montant < 30 500€
Montant > 30 500€Et contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991

Pas d’imposition ;
Au-delà de cette somme des droits de mutations par décès suivant le lien de parenté sont prélevés sur la part respective de chaque bénéficiaire ;

Exemple : Mme Y. a souscrit un contrat d’assurance décès. Elle décède à l’âge 80 ans. Elle a versé après ses 70 des cotisations d’un montant de 33 000 euros.Elle a désigné comme bénéficiaires de son contrat sa nièce et son neveu.

Quels sont les droits que vont payer les bénéficiaires ?

33 000-30 500=2 500/2 (deux bénéficiaires)=1 250€

Son neveu et sa nièce auront à payer des droits de succession chacun sur sa part respective, c’est-à-dire 1 250€ conformément au barème applicable (55% sur la somme, soit 687,50€).

A savoir

Que ce soit pour les cotisations versées avant ou après les 70 ans de l’assuré, pour savoir si un prélèvement fiscal sera versé, il convient de tenir compte de tous les contrats d’assurance-vie que possédait le défunt.

Par exemple : si l’assuré avait en plus versé des primes après ses 70 ans dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, il faut les rajouter à la cotisation annuelle précédant le décès pour ensuite appliquer l’abattement et calculer les prélèvements fiscaux.

Le capital décès versé aux bénéficiaires n’est pas imposé au titre des prélèvements sociaux.

A noter

Si le bénéficiaire de l’assurance décès est aussi bénéficiaire d’autres contrats d’assurance décès ou d’assurance-vie, il doit produire auprès les organismes d’assurance une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà appliqués aux sommes qu’il a reçues d’un ou plusieurs organismes en raison du décès du même assuré.

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