L’assurance décès et succession

L’assurance décès rentre-t-elle dans la succession de l’assuré décédé ?
Si la règle veut que le capital de l’assurance décès ne fasse pas partie de la succession du défunt, il existe une exception.

La règle

Le capital ou la rente qui reviennent au décès de l’assuré au bénéficiaire désigné dans le contrat ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de ce dernier.

L’exception :

• le contrat d’assurance décès entre dans la succession et est donc soumise aux droits de succession dans l’hypothèse dans laquelle le souscripteur n’a désigné aucun bénéficiaire dans le contrat ;
• il convient de souligner que les clauses pré-imprimées figurant systématiquement dans les contrats rendent cette situation hypothétique.

Toutefois, au cas où il arriverait qu’aucun bénéficiaire ne soit désigné, le capital garanti qui serait versé aux héritiers légaux, rentrera dans la succession et ces derniers devront éventuellement régler des droits de succession.

Tableau récapitulatif droits de succession

Lien de parenté	Abattement applicable	Montant taxable après abattement	Taux d’imposition
Conjoint/Partenaire PACS	Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, exonération des droits de succession
Enfant, parent, grand-parent (décès intervenu à compter du 31 juillet 2012)	100 000 euros	< 8 072 euros entre 8 072 euros-12 109 euros 12 109 euros-15 932 euros 15 932 euros-552 324 euros 552 324 euros-902 838 euros 902 838 euros-1 805 677 euros > 1 805 677 euros	5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 %
Frère/sœur (décès intervenu à compter du 1er janvier 2012) * (pour les décès survenus depuis le 22 août 2007), exonération des droits de succession succession si au moment du décès : célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps âgé de plus de 50 ans ou infirme ; a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès	15 932 euros	< 24 430 euros > 24 430 euros	35 % 45 %
Neveux, nièces (décès survenu à compter du 1er janvier 2012)	7 967 euros	sur la totalité du montant restant après abattement	55 %
Autres héritiers au-delà du 4e degré ou non parents avec le défunt (décès survenu à compter du 1er janvier 2012)	1 594 euros	sur la totalité du montant restant après abattement	60 %
* héritier handicapé (décès survenu à compter du 1er janvier 2012)	159 325 euros *cumulable éventuellement avec celui prévu en faveur des parents en ligne directe ou des frère/sœur	Selon lien de parenté