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Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Acceptation du contrat

Les présentes Conditions s’adressent à tout utilisateur non professionnel du Site (l’Utilisateur) et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services décrits ci-après. L’Utilisateur reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions applicables à la date de mise à disposition des Services. L’utilisation et la visualisation des Services impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. Meilleures-assurances-deces.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Meilleures-assurances-deces.com sur le Site constituent la preuve des transactions passées entre Meilleures-assurances-deces.com et l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Article 2 : Présentation des services – objet des conditions

Meilleures-assurances-deces.com propose sur le Site, les services suivants (les Services) :

  • Un service de recherche d’assurance obsèques (le Service de Recherche d’Assurances Décès et Obsèques) ;

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services proposés par Meilleures-assurances-deces.com. Les relations contractuelles de l’Utilisateur et de Meilleures-assurances-deces.com sont exclusivement régies par les présentes Conditions. Dans le cadre des présentes Conditions, les partenaires de Meilleures-assurances-deces.com sont dénommés les Partenaires.

Article 4 : Présentation du service de recherche d’assurances décès et obsèques

Meilleures-assurances-deces.com propose aussi grâce à son Service de Recherche d’Assurances Obsèques et décès, de mettre l’Utilisateur en relation avec des Partenaires proposant des assurances décès et obsèques.

Pour cela, l’Utilisateur devra compléter un formulaire spécifique dans la rubrique dédiée du Service. Ce formulaire inclut différentes questions, nécessaires auxdits Partenaires pour établir une offre. L’Utilisateur doit compléter ce formulaire sous sa seule responsabilité. En cas de réponse inexacte ou incomplète, l’Utilisateur est informé que le devis qui lui sera communiqué peut être caduc. Afin de bénéficier d’une assurance décès ou obsèques l’Utilisateur y souscrira directement chez l’assureur concerné. En utilisant Meilleures-assurances-deces.com, l’Utilisateur reconnait et accepte que la nature même du métier d’assureur peut conduire les Partenaires concernés à ne pas proposer d’offres.

Eu égard à son rôle d’indicateur, Meilleures-assurances-deces.com ne peut, en aucun cas, être considéré comme vendeur ou revendeur de produits ou services financiers, qui sont fournis exclusivement par les Partenaires concernés.

Article 6 : Acces internet

Afin d’utiliser les Services via son ordinateur, ou par l’intermédiaire d’autre supports, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet au débit approprié. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à sa seule charge. De plus il doit se munir de tout matériel informatique nécessaire afin d’accéder au réseau internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront avec les Services.

Article 7 : Responsabilité – Garantie

Meilleures-assurances-deces.com ne peut être tenu responsable du fait des informations fournies par les Partenaires concernant leurs offres de produits ou services.

Les Services sont conçus pour répondre à un usage non professionnel, raisonnable et normal, ce que l’Utilisateur accepte. Eu égard à la nature des Services, et aux contraintes notamment de maintenance, Meilleures-assurances-deces.com ne peut garantir l’entière continuité des Services. En cas d’interruption des Services, Meilleures-assurances-deces.com, mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais. Meilleures-assurances-deces.com fait ses meilleurs efforts pour apporter à l’Utilisateur les informations et les données les plus récentes, les plus exactes et les plus complètes s’agissant des offres de produit et services des Partenaires. Toutefois ces dernières sont fournies par les Partenaires, Meilleures-assurances-deces.com ne peut donc en garantir l’entière exactitude, ni l’exhaustivité. Les Partenaires ayant la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui peut se former entre les Utilisateurs et Meilleures-assurances-deces.com, ce dernier n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir ultérieurement entre un Utilisateur et un Partenaire. Toute réclamation concernant les prestations réalisées par les Partenaires devra être adressée directement aux Partenaires concernés, par l’Utilisateur.

Article 8 :Règles générales d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement normal et raisonnable, et à ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site. Il s’engage notamment à ne pas : (i) perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre des Services, ni à accélérer le rythme de défilement des contenus des Services de telle manière que le fonctionnement des Services soit modifié ou altéré, ou à commettre toute action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des Services, (ii) accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de Meilleures-assurances-deces.com et notamment les Services, serveurs, réseaux permettant l’accès aux Services ou refuser de se conformer aux conditions requises aux procédures, aux règles générales ou au dispositions règlementaires applicables aux réseaux permettant l’accès aux Services.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site (notamment, les marques, textes, graphiques, logos, icones de boutons, images, fichiers audio et logiciels) appartient à Meilleures-assurances-deces.com. Il est protégé par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Tous les logiciels utilisés par le Site sont protégés par les réglementations nationales et internationales relatives aux droits de propriété industrielle et intellectuelle. Toute autre utilisation du contenu de notre Site est strictement interdite, y compris toute reproduction, modification, distribution, transmission, publication ultérieure, exposition et/ou représentation, qu’elle soit totale ou partielle. En particulier, toute utilisation des images apparaissant sur le Site est strictement interdite sans avoir au préalable obtenu l’autorisation expresse de Meilleures-assurances-deces.com. Meilleures-assurances-deces.com et les autres noms de produits, services, graphiques et logos sont des marques internationales déposées. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés dans le présent document peuvent être les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Article 10 : Avis

L’Utilisateur qui aura fait appel à l’un quelconque des Services proposés par Meilleures-assurances-deces.com pourra le cas échéant être rappelé par un opérateur afin de donner son avis sur la qualité des Services. L’Utilisateur pourra naturellement décliner cette proposition. Dans l’hypothèse où il accepterait de donner son avis, ce dernier pourra être reproduit sur le Site et le cas échéant communiqué aux Partenaires concernés. Dans un tel cas, son avis sera anonymisé.

Article 11 : Informations sur les obsèques et l’assurance

Meilleures-assurances-deces.com propose également sur le Site des informations d’ordre général sur l’assurance décès et obsèques. Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne remplacent naturellement pas la consultation éventuelle de l’Utilisateur auprès des professionnels qui seront le cas échéant chargés de mettre en application le contrat d’assurance.

Article 12 : Protection des données personnelles

Meilleures-assurances-deces.com s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site ont pour finalité :

  • Gestion des formulaires de contact,
  • Gestion de la newsletter,
  • Gestion des cookies afin d’améliorer les performances du Site.

Meilleures-assurances-deces.com met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Meilleures-assurances-deces.com s’engage à ne pas traiter ou transmettre à des tiers à des fins commerciales les adresses e-mail recueillies sur le site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Si un Utilisateur souhaite exercer ce droit, il convient est invité à envoyer un message via le formulaire de contact. Meilleures-assurances-deces.com utilise le système des « cookies » qui lui permet de mesurer d’audience des pages du Site et d’évaluer les contenus publiés ainsi que l’ergonomie, il est possible à l’Utilisateur de s’opposer à l’enregistrement de cookies en désactivant cette fonction de son navigateur.

Article 13 : Tribunaux et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Paris.